Conditions de vente et de Formation – 2020

OBJET

Le présent document, ci-après les « Conditions Générales de Formation » (« CGF »), s’applique à toutes les offres de formation, ci-après les « Formations », proposées par la SARL GéoAptitude, ci-après « l’Organisme de formation », et faisant l’objet d’une commande de la part du client, ci-après le « Client ».

Les Formations consistent en des formations présentielles destinées à des personnes physiques ou morales ayant le statut de professionnels de la formation professionnelle continue, qu’ils exercent à titre principal ou accessoire.

L’offre de formation proposée est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Gé- nérale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance « FOAD ».

1 Champ d’application des conditions générales de vente et de formation

Les présentes CGV et de Formation (CGF) s’appliquent à toutes les Formations dispensées par l’Organisme de formation au profit des Clients.

L’Organisme de formation se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier sans préavis les présentes CGF. Les nouvelles CGF entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication au Client par quelque moyen que ce soit. Les CGF applicables sont celles en vigueur à la date de commande d’une Formation, et ce, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’Organisme de formation et le Client.

2 Présentation des formations

Les formations proposées par l’Organisme de formation sont principalement à destination des professionnels de la Branche des Géomètres et métiers connexes.

Les thèmes de formations sont proposés par emailing aux professionnels adhérents de la Branche des Géo- mètres et accessible sur le site Internet.

Avant toute commande de Formation, le Client doit avoir attentivement étudié son contenu et ses caractéris- tiques afin de vérifier sa parfaite adéquation à ses besoins. Il doit également avoir transmis les informations préalables aux stagiaires envisagés à la formation, comprenant notamment le programme de formation, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et les coordonnées de la personne en charge des relations avec les stagiaires au sein de son entreprise.

3 Commande des formations

Les commandes de Formations peuvent être passées par le Client pour son propre compte (par exemple le cas d’un Client professionnel personne physique) ou pour le compte de tiers (par exemple le cas d’un Client personne morale professionnelle qui commanderait au bénéfice de ses salariés ou de ses dirigeants).

Les personnes participant aux Formations, qu’il s’agisse du Client lui-même ou des personnes que le Client aura désignées pour en bénéficier seront ci-après désignées les « Participants ».

Les commandes peuvent être passées selon les modalités suivantes :

∙ Par écrit, au travers une fiche d’inscription renseignée, transmis par le Client à l’Organisme de forma- tion par courrier ou mail.

∙ Par internet, à travers le formulaire numérique proposé par l’Organisme de formation dans ses com- munications numériques.

Pour chaque commande de Formation, qu’elle ait été passée par écrit ou par Internet, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire doit impérativement être retourné à l’Organisme de formation, signé et revêtu du cachet commercial du Client et/ou une facture faisant office de convention simplifiée conformément à l’art. L6353-2 du Code du travail et la circ. DGEFP n° 2011-26 du 15.11.11.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGF, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents ainsi que par les Par- ticipants qu’il aura inscrits. Aussi, par la commande d’une Formation, le Client reconnait avoir pris connais- sance des présentes CGF, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions générales d’achat ou de tout autre document contractuel. Les pré- sentes CGF font en conséquence la loi des parties et prévalent donc sur toute autre version et tout document contraire.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de la commande, il a bénéficié des informa- tions et conseils suffisants de la part de l’Organisme de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Dans tous les cas, l’Organisme de formation se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou sur un autre sujet.

4 Tarifs

Le prix par Participant est indiqué sur chaque programme de formation.

L’Organisme de formation se réserve la possibilité d’appliquer des promotions, rabais, ristournes ou remises à tout moment ou d’établir des conditions particulières de formation avec ses clients.

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. L’Organisme de formation se réserve la pos- sibilité de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au jour de la commande.

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes, auxquels il faut ajouter la TVA à laquelle l’Organisme de formation est assujetti. Le taux de la TVA applicable est celui en vigueur au moment de la signature de la commande.

Les tarifs de formation sont forfaitaires, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant et à l’issue de la formation sous format numérique. Lorsque le montant du repas est compris dans le forfait, il est précisé dans les documents de communication et contractuels.

5 Règlement

Le règlement de l’intégralité du prix de la Formation est à effectuer au plus tard à réception de la facture pour les Formations en présentiel. Le règlement se fait comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de GéoAptitude.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de l’Organisme de formation donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité

forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

Par ailleurs, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre l’accès à tout Par- ticipant à une Formation qui n’aurait pas été payée dans les délais par le Client.

En cas de paiement effectué par un financeur externe (OPCA, FAF, Pôle Emploi, Agefiph, Région, État, etc.) il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné.

En cas de prise en charge partielle par le financeur externe, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge du financeur externe ne parvient pas à l’Organisme de for- mation au premier jour de la formation, l l’Organisme de formation se réserve la possibilité de facturer la totali- té des frais de formation au Client.

6 Annulations / remplacements / reports annulations à l’initiative du client

En cas d’annulation, par l’entreprise bénéficiaire, de tout ou partie de la commande définie à l’article 3 de la présente convention, dans un délai inférieur à 5 jours avant le début de la session de l’action de formation professionnelle, l’entreprise bénéficiaire s’engage à verser à l’organisme de formation une indemnité de dédit correspondant au prix TTC de la formation inexécutée du fait du dédit intervenu à l’initiative de l’entreprise bénéficiaire.

Il est précisé que cette indemnité de dédit ne peut pas être imputée sur les dépenses au titre de la formation professionnelle continue.

Le Client est averti que, dans la mesure où il répond au statut de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions des ar- ticles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Il ne bénéficie pas non plus du droit de rétractation spécifique de 10 jours en matière de formation professionnelle, tel que prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail.

Annulation – report des Formations à l’initiative de l’Organisme de formation

Si le nombre de participants à une Formation présentielle est jugé insuffisant, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.

L’Organisme de formation se réserve par ailleurs le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédago- gique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

7 Réalisation des formations

Seuls les Participants inscrits aux Formations dans les conditions de l’article 5 ci-dessus seront autorisés à participer au Formations.

Les Participants aux Formations sont tenus de se conformer aux prescriptions du Règlement intérieur appli- cable aux stagiaires.

L’Organisme de formation se réserve le droit d’exclure de toute Formation, et ce à tout moment, tout partici- pant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux pré- sentes CGF et au Règlement intérieur applicable aux stagiaires.

8 Responsabilité – indemnités responsabilité du client

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la Formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés ou des Participants qu’il a inscrits au préjudice de l’Organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’Organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client ou un des Participants qu’il aura inscrits et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que l’Organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.
Le Client s’engage à fournir à l’Organisme de formation toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Formations.

Le Client est responsable du respect des législations spécifiques à son activité.

Le Client ou le Participant, qu’il soit professionnel ou non, est seul responsable tant du choix des modules commandés, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet. En aucun cas le contenu des Formations objets des présentes n’a vocation à rem- placer ou se substituer à la consultation d’un conseil.

Responsabilité de l’Organisme de formation

L’Organisme de formation s’engage à apporter tout le soin nécessaire dans la préparation et à la réalisation des Formations, à se conformer aux règles de l’art ainsi qu’à la réglementation applicable.

L’Organisme de formation s’efforce de mettre à jour ses Formations de manière régulière. Néanmoins, cer- tains aspects de la matière étant très évolutifs et les formations ne pouvant, par nature, jamais être exhaus- tives, l’Organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse où certains contenus de Formations contiendraient des informations imprécises, incomplètes ou inexactes.

Il est expressément convenu que, s’agissant de missions de formation, les obligations supportées par l’Organisme de formation ont la nature d’obligations de moyens.

De manière générale, la responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et l’Organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations.

La responsabilité de l’Organisme de formation envers le Client est par ailleurs limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Force majeure

Les obligations de l’Organisme de formation seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa respon- sabilité dégagée, en cas de survenance d’événements échappant à son contrôle tels par exemple les événe- ments suivants : arrêt de travail, grève ou conflit social, décision des autorités, panne d’électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, force majeure ou cas fortuits rete- nus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toute circonstance indépendante de la volonté de l’Organisme de formation intervenant après la commande du Client, et en empêchant l’exécution de ses obli- gations dans les conditions normales.

9 Propriété intellectuelle

Toutes les formations dispensées par l’Organisme de formation sont protégées par des droits de propriété intellectuelle; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numé- rique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure la propriété exclusive de leur auteur.

Les supports de formation sont réservés au seul usage interne du Client et ils n’ont pas vocation à être diffu- sés ou réutilisés, en totalité ou en partie.

Le Client s’interdit en conséquence d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en par- tie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux Formations de l’Organisme de formation ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de l’Organisme de formation ou de ses ayants droit.
Le Client s’engage à ne porter en aucun cas atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de l’Organisme de formation sur ses Formations ou encore aux éléments distinctifs de l’Organisme de formation. À ce titre, afin de respecter le droit de paternité de l’Organisme de formation, il est rappelé au Client qu’il est strictement interdit de modifier ou supprimer la mention de copyright au profit des auteurs des ouvrages figurant sur les supports de Formation de l’Organisme de formation qu’il sera amené à recevoir ou à consulter.

10 Confidentialité

L’Organisme de formation s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client et des Participants dans le cadre de la réalisation des Formations.

En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des organismes agréés (ex : OPCA), et dans le cadre de l’établissement du Bilan annuel pédagogique et financier, l’Organisme de formation s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.

L’Organisme de formation se réserve en outre la possibilité de réutiliser les données collectées auprès des Clients et des Participants, et en particulier les résultats des tests des Participants, à des fins uniquement statistiques et sous la condition que ces données aient été anonymées.

Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et docu- ments de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.

11 Informatique et libertés

Dans le cadre de la souscription à des Formations et, de manière générale, dans le cadre de ses échanges avec l’Organisme de formation, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données person- nelles le concernant ou concernant les Participants, comme par exemple des noms, prénoms, adresses email, numéros de téléphone.

Ces données sont collectées afin de garantir au Client une utilisation optimale des Formations et sont néces- saires à la gestion des Formations. Elles peuvent également être utilisées par l’Organisme de formation pour informer le Client ou les Participants des offres proposées.

Ces données ne sont conservées par l’Organisme de formation que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le traitement de ces informations nomi- natives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro : Dzb10612844.

Le Client et les Participants sont avisés qu’ils disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour l’exercer, il leur suffit de contacter l’Organisme de formation par mail à contact@geoaptitude.fr ou par courrier à : GéoAptitude, 266 avenue Daumesnil 75012 PARIS, en indiquant leurs nom, prénom et adresse et en justifiant de leur identité.

12 Contestation et litiges

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant les tribunaux compétents.
M. Dominique DAUVERGNE
Gérant de la SARL GéoAptitude